Législation

Au niveau communautaire et international

Paquet télécom

• Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive "cadre")
  
• Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (Directive "accès")
  
• Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (Directive "autorisation")
  
• Décision N o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")
  
• Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (Directive "service universel")
  

Protection des données

• Directive 95/46/CE du PE et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  
• Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques)

Commerce électronique

• Directive 2000/31/CE du PE et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(Directive 'commerce électronique')
  
• Directive 1999/93/CE du PE et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Au niveau national

Télécom

• Transposition du paquet télécom en cours

Protection des données

• Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Commerce électronique

• Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
• Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement électronique et à la création du comité "commerce électronique
• Extrait du Mémorial concernant le régime de TVA applicable au commerce électronique

Liberté d'expression

• Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les média